Mentions Légales

En vigueur au 24 mars 2026

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l'« Utilisateur », du site aerpack.com, ci-après le « Site », les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l'Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 - L'ÉDITEUR

L'édition du Site est assurée par la marque AerPack, détenue par L'INDEPENDANTE LLP, Limited Liability Partnership constituée selon le droit anglais, immatriculée sous le numéro OC455881 (England & Wales).

Téléphone : +447488845524
Adresse e-mail : support@aerpack.com

ci-après l'« Éditeur ».

ARTICLE 2 - L'HÉBERGEUR

L'hébergeur du Site est la société Shopify Inc., dont le siège social est situé au :

151 O'Connor Street, Ground Floor
Ottawa, ON K2P 2L8
CANADA

Téléphone : +1-613-241-2828
Site web : https://www.shopify.com

ARTICLE 3 - ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découler d'une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, notamment :

• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016
• Le California Consumer Privacy Act (CCPA)
• La Directive ePrivacy 2002/58/CE concernant les cookies et traceurs
• Toute autre loi fédérale ou étatique applicable en matière de protection de la vie privée

Responsable du traitement

L'INDEPENDANTE LLP est le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site.

Droits des Utilisateurs

Conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données, les Utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :

• Droit d'accès à leurs données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement / droit à l'oubli
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité des données
• Droit d'opposition au traitement
• Droit de retirer son consentement à tout moment
• Droit de s'opposer à la vente de données personnelles (CCPA)

Exercice des droits

L'Utilisateur peut exercer ces droits :

• Par e-mail : support@aerpack.com
• Via le formulaire de contact disponible sur le Site
• Par courrier : 15 Theed St, London SE1 8ST, UNITED KINGDOM

L'Utilisateur pourra être invité à fournir une preuve d'identité (copie de pièce d'identité officielle ou passeport) pour des raisons de sécurité.

Délai de réponse : 1 mois (extensible à 3 mois pour les demandes complexes)

ARTICLE 5 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, designs, vidéos, sons, graphiques, mise en page, code source, bases de données) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à l'Éditeur ou à ses partenaires licenciés.

Ces éléments sont protégés notamment par :

• Le droit d'auteur américain (Title 17, U.S. Code)
• Le Lanham Act (droit des marques)
• Les traités internationaux applicables en matière de propriété intellectuelle
• Le droit de la propriété intellectuelle anglais

5.2 Utilisations interdites

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation ou modification de toute ou partie du Site, sans autorisation écrite expresse de l'Éditeur, est strictement interdite et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

Sont notamment interdits :

• La reproduction totale ou partielle du Site
• La diffusion ou republication du contenu du Site
• L'extraction ou la réutilisation de données
• Toute utilisation commerciale non autorisée
• La modification, traduction ou adaptation du contenu

5.3 Utilisations autorisées

L'Utilisateur est autorisé à :

• Consulter le Site pour un usage strictement personnel et privé
• Imprimer des pages pour un usage personnel
• Partager des liens vers le Site sur les réseaux sociaux

5.4 Marques déposées

La marque « AerPack » et les logos associés sont des marques déposées ou en cours de dépôt. Toute reproduction ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires en vertu des lois applicables.

ARTICLE 6 - LIENS HYPERTEXTES

6.1 Liens sortants

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs politiques de confidentialité ou leurs pratiques commerciales.

6.2 Liens entrants

La mise en place de liens hypertextes vers le Site nécessite l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, sauf pour :

• Les liens directs vers la page d'accueil
• Les liens à des fins non commerciales et d'information

Sont strictement interdits :

• Les liens en provenance de sites illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public
• Le framing (intégration du Site dans un cadre)
• Les deep links sans autorisation

ARTICLE 7 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

7.1 Disponibilité du Site

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 7j/7, 24h/24, mais ne peut garantir :

• Un accès ininterrompu au Site
• L'absence d'erreurs ou de bugs
• L'absence de virus ou d'éléments malveillants
• La compatibilité avec tous les matériels et navigateurs

7.2 Exactitude des informations

L'Éditeur met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations diffusées sur le Site, mais ne peut garantir :

• L'exactitude absolue des descriptions de produits
• L'actualité permanente des prix
• La disponibilité en temps réel des stocks

7.3 Exclusion de responsabilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de :

• Dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Site
• Perte de données, perte de profits ou préjudice commercial
• Intrusions malveillantes ou piratages
• Dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté
• Contenu de sites tiers accessibles via des liens hypertextes

7.4 Responsabilité non-excluable

Rien dans le présent article ne limite ou n'exclut la responsabilité de l'Éditeur pour :

• Décès ou dommages corporels résultant d'une négligence
• Fraude ou manœuvres frauduleuses
• Toute responsabilité ne pouvant être exclue par la loi

ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE

Les présentes mentions légales sont soumises au droit anglais.

En cas de conflit entre le droit anglais et les dispositions impératives de protection des consommateurs, ces dernières prévalent.

Pour les consommateurs résidant aux États-Unis, les dispositions impératives de la loi de l'État de résidence du consommateur s'appliquent. Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence demeurent applicables.

ARTICLE 9 - RÉSOLUTION DES LITIGES

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire.

États-Unis

Pour les consommateurs résidant aux États-Unis, les litiges peuvent être soumis à des services de médiation ou d'arbitrage reconnus dans l'État de résidence du consommateur, conformément aux lois fédérales et étatiques applicables.

Union européenne

Pour les litiges transfrontaliers impliquant des consommateurs de l'Union européenne, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible à l'adresse suivante :

Site web : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 10 - COOKIES ET TRACEURS

Le Site utilise des cookies et autres traceurs conformément à :

• La Directive ePrivacy 2002/58/CE
• Le California Consumer Privacy Act (CCPA)
• Toute autre loi fédérale ou étatique applicable en matière de protection de la vie privée

Types de cookies utilisés

Cookies essentiels (obligatoires) :

• Gestion de session
• Panier d'achat
• Sécurité et authentification

Cookies de performance et d'analyse (optionnels) :

• Google Analytics
• Statistiques de fréquentation

Cookies publicitaires (optionnels) :

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• Retargeting

Gestion des cookies

L'Utilisateur peut gérer ses préférences via :

• Le bandeau de consentement (première visite)
• Les paramètres de son navigateur
• Les outils de désactivation des régies publicitaires

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

ARTICLE 11 - NOUS CONTACTER

Pour toute question concernant les présentes mentions légales ou pour exercer vos droits :

📧 E-mail : support@aerpack.com
📞 Téléphone : +447488845524
✉️ Courrier : Aerpack, 15 Theed St, London SE1 8ST, UNITED KINGDOM

Horaires : Lundi au Vendredi, 9h00 - 18h00 (heure de Paris)
Délai de réponse : 24 à 48 heures ouvrées